Conditions Générales de Ventes

VAG INTERIEUR

CGV ventes de meubles, vente à distance en E-commerce

Champ d’application

Les Produits sont proposés à la vente par VAG Agencement, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B 904 290 939, dont le siège social est situé 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut (en France), représentée par son Président, Monsieur Rodrigue Vachon (« VAG » ou « VAG Agencement »).

Coordonnées de VAG :  SAS VAG Agencement, 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut, contact@vagagencement.fr  tél +33(0)4 78 48 51 68.

VAG Agencement propose à la vente des produits d’ameublement d’intérieur « Produit(s) ».

Les présentes conditions générales de vente (« CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à la commande (« Commande ») de l’acheteur (« Client »), pour des Produits présentés et sélectionnés à partir du site internet situé à l’adresse https://vag-interieur.fr/ et conclu à distance par ce site de e-commerce.

Ces CGV ne s’appliquent qu’à l’acheteur personne physique, qui dispose de la capacité juridique de contracter et intervient ici uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels, en qualité de consommateur (« Client »).

Toute personne qui ne remplit pas les conditions juridiques applicables à cette qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et/ou qui souhaite acquérir les Produits dans le but de les revendre de manière habituelle, ne peut pas être Client et ne peut donc pas acquérir les Produits dans le cadre des présentes CGV ; cette personne peut toutefois solliciter le service client de VAG Agencement – Service Clientèle, 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut, contact@vagagencement.fr  tél +33(0)4 78 48 51 68 pour évoquer avec elle les modalités de vente envisageables pour son projet.

Les termes des présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées par VAG Agencement. La version des CGV applicable à la Commande est alors la version des CGV qui était en vigueur au moment de la passation de la Commande, à l’exclusion de toute autre condition de vente.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant sa Commande. Le Client s’engage à les lire attentivement ; si les conditions de vente ne lui conviennent pas, il est prié de ne pas passer Commande. A défaut, il est réputé, par la passation de sa Commande, avoir accepté pleinement et sans réserve les termes des CGV.

Ensemble, le Bon de Commande et les présentes CGV forment le Contrat.

Commande

Produits

Les Produits sont présentés sur le catalogue en ligne situé à l’adresse https://vag-interieur.fr/ avec des visuels 3D et un descriptif présentant leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est informé des caractéristiques essentielles du ou des Produits commandés par la mise à disposition de descriptions commerciales indiquant le prix et les mentions requises telles que celles relatives aux principales matières, essences ou matériaux de composition, les dimensions d’encombrement.

Les visuels d’illustration 3D des Produits sont susceptibles d’apparaître avec de légères différences par rapport à la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés. En conséquence, si le Client souhaite s’assurer de la parfaite correspondance visuelle des Produits avec ce qu’il recherche, il est conseillé de contacter le Service Client de VAG pour des informations complémentaires ou est invité à venir découvrir les Produits en atelier ou au showroom.

Processus de Commande

La passation de Commande suit le processus suivant :

  1. Le Client sélectionne sur le catalogue en ligne situé à l’adresse https://vag-interieur.fr/  les Produits qu’il souhaite acheter et vérifie que le contenu de son panier, les conditions de livraison proposées et les CGV lui conviennent bien ;  
  2. Sur la base de ces informations, le Client, s’il le souhaite, confirme son intérêt pour le(s) Produit(s) de son choix en finalisant sa Commande par paiement du prix (système de paiement sécurisé, conformément à la réglementation applicable) ;

VAG envoie au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande présentant la sélection de Produits choisis (désignation, quantité, prix), la date et le mode de livraison convenus.

Conditions financières

Prix

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises et est mentionné sur le Bon de Commande.

Le prix indiqué inclut:

  • Le prix du Produit
  • Une éventuelle livraison (en zone précisée sur le site Internet) si elle a été choisie par le Client, dans les conditions d’accès standard (cf. ci-après article « Livraison »). Le retrait en usine par le client est gratuit.
  • Un éventuel forfait de montage et installation dans la pièce.
  • La TVA au taux en vigueur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions (par exemple, des taxes environnementales) venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Dans cette hypothèse, le changement n’affectera pas les Commandes déjà validées.

Les éventuelles offres promotionnelles introduites après la Commande, même si elles interviennent avant la livraison, ne sont pas applicables à la Commande.

Paiement

Le prix est payable en euros.

Livraison

Les Produits sont livrés soit déjà montés, soit à assembler en partie. Lorsqu’un meuble est livré « à monter », le montage est à la charge du client si celui-ci n’a pas demandé de livraison avec montage OU si le client est venu retiré le colis à l’usine.

Lorsque c’est VAG Agencement qui procède au montage sur place, il convient de prévoir un peu de temps de présence sur le lieu de livraison pour permettre l’opération de montage, et de laisser place nette pour l’installation de la chambre.

Mode de livraison

La livraison est effectuée par les équipes de VAG Agencement, ou par retrait par le client, directement à l’usine.

La livraison chez le client inclut la livraison au pied de l’habitation. En cas de livraison dans la pièce demandée par le Client, il appartient au Client de bien vérifier au préalable que les conditions d’accès (dimensions des accès et type d’accès) permettent effectivement une livraison sans difficulté.

Préparation de la livraison

La livraison n’est pas immédiate. Les délais estimés sont annoncés sur le site Internet.

La date de livraison retenue est indiquée sur le Bon de Commande.

Le Client y renseigne, toutes les informations nécessaires à une bonne organisation de la livraison :

  • Son identité (notamment si elle diffère de celle mentionnée sur la Commande)
  • Son adresse et ses coordonnées complètesToute information utile au regard de l’exécution de la livraison de sa Commande – notamment ses modalités pratiques (chemin d’accès limité, code ou barrière d’accès, absence d’ascenseur, escalier étroit…); et
  • Une période de disponibilité qui l’engage.

Difficultés à la livraison

Tout défaut de correspondance entre les conditions annoncées par le Client et les circonstances réelles de mise en œuvre de la livraison constitue une défaillance du Client, qui engage sa responsabilité ;

En cas d’absence du Client et de remplacement de celui-ci par un tiers de confiance, le Client s’oblige à communiquer à ce tiers une autorisation / procuration écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité ;

Le transporteur se réserve le droit de refuser toute modalité pratique de livraison (absence du Client, remplacement du Client par une personne qui n’est pas dûment habilitée à le remplacer, difficultés d’accès et/ ou de déchargement) qui ne permettrait pas une manipulation sans risque du Produit ou une exécution conforme de la livraison, de telles circonstances constituant une défaillance du Client.

En cas de défaillance (délibérée ou non, de la part du Client) du Client au regard de ces informations, et quelle qu’en soit la cause

VAG ne pourra pas être tenue de respecter ses obligations relatives aux délais de livraison (il se peut que VAG ne puisse simplement pas trouver aisément une mesure de contournement immédiate pour régler la difficulté posée par la défaillance du Client) ;

Il est possible que le traitement de la défaillance ou de ses conséquences génère des surcoûts (par exemple, et à titre non exhaustif, des frais de retour, des frais d’entreposage, des frais de réorganisation de la livraison). Le cas échéant, ces surcoûts devront être payés par le Client ;

VAG informe le Client, dans les meilleurs délais, des conditions applicables à la réorganisation de la livraison (notamment s’agissant des conditions d’entreposage des Produits dont la livraison n’a pas pu être effectuée) et à proposer une nouvelle livraison dans des conditions et délais raisonnables.

Réception de la livraison

Par la signature du Bon de Livraison à la réception, le Client reconnaît :

  • Avoir obtenu la livraison de la Commande
  • Avoir vérifié le contenu des colis et l’état des Produis
  • Sauf réserves expresses portées sur ledit Bon de Livraison, que la livraison est conforme au Bon de Commande et que les Produits n’ont pas été endommagés avant qu’il n’en prenne possession.

Le Client s’engage à communiquer ses éventuelles réserves par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception adressée au transporteur et à VAG Agencement, dans un délai de trois jours suivant la réception.

Rétractation

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait du Produit.

Pendant ce délai de rétractation, le Client peut retourner un Produit non endommagé, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les Produits visés par l’article L.221-28 du Code de la consommation (par exemple, pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

Les Produits retournés doivent être en parfait état. Ils doivent être intacts et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée ou d’une utilisation autre que celle que le Client aurait faite en showroom, pour apprécier l’adéquation du Produit à son besoin (conformément à la raison d’être du droit de rétractation). La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Client peut communiquer sa décision de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-après, mais cela n’est pas obligatoire. Il peut exprimer sa décision de rétractation par tous moyens ; l’essentiel est que la décision soit claire, dénuée d’ambiguïté et que le Client puisse prouver qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 (quatorze) jours.

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation, pour renvoyer le Produit à VAG.

Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

VAG procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Par principe, VAG rembourse au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix du Produit et les frais de livraison. Par exception, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par VAG, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.

Sauf accord exprès du Client, VAG procèdera au remboursement en utilisant le même moyen que celui utilisé pour l’achat du Produit.

Garanties

Tous les Produits vendus par VAG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. VAG sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur. 
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En particulier, en cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le consommateur peut retourner à VAG le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Client à contact@vagagencement.fr  ou à SAS VAG Agencement, Service Client, 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut ou par téléphone au tél +33(0)4 78 48 51 68 de 9h à 12h et de 14h à 17h (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Si la restitution du Produit défectueux est bien fondée, VAG procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si le choix du consommateur entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, VAG procédera selon l’autre modalité.

Rappel des articles L-217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, alinéa 1, du Code civil :

  • Article L 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L 217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

  • Article L217-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

  • Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

  • Article 1648 du Code civil, alinéa 1 : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Responsabilité

Dans le cadre du Contrat, VAG n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le consommateur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.

VAG ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Hors les cas où une disposition impérative de la loi l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de la société VAG ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est exclusivement imputable et elle ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

Hors les cas où une disposition impérative de la loi applicable l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de VAG sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

VAG ne peut pas garantir que le catalogue présenté sur le site internet soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, VAG ne pourra être tenue responsable :Des interruptions ou retards enregistrés en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

De l’impossibilité du consommateur ou d’accéder momentanément au catalogue, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du consommateur du réseau internet.

VAG ne peut être considérée comme responsable de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Informatique et Libertés

VAG est très soucieuse de la protection des données à caractère personnel » et, pour toute précision à cet égard, vous invite à vous référer à sa Politique de Confidentialité.

Propriété intellectuelle

Par principe, tous les éléments de VAG Agencement sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société VAG Agencement. Les marques, logos et autres éventuels signes distinctifs de VAG Agencement relèvent de ses droits privatifs. Nul n’est autorisé à reproduire, diffuser, ou utiliser les éléments du site quels qu’ils soient. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse préalable de la SAS VAG Agencement constitue une contrefaçon, passible notamment de sanctions pénales.

Réclamations

Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Bonne foi

Le Contrat doit être exécuté de bonne foi.

Service Client

En cas de réclamation, il est conseillé de s’adresser en priorité au Service Client aux coordonnées suivantes : contact@vagagencement.fr ou à SAS VAG Agencement, Service Client, 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut. Le Service Client fera de son mieux pour trouver une réponse amiable appropriée à la réclamation formulée.

Règlement des différends

La SAS VAG Agencement adhère aux services d’une plateforme de médiation de la consommation. 

En cas de différend, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : AME Conso 197 bd Saint-Germain 75007 Paris, ou au moyen de la plateforme située à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com à la section https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Il est rappelé à cet effet qu’en application du Code de la consommation, le médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de VAG. Après démarche préalable écrite auprès de VAG, le Client peut saisir le Médiateur pour tout différend qui n’aura pas été réglé amiablement.

Les modalités de saisine du Médiateur sont indiquées à l’adresse suivante https://www.mediationconso-ame.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation.html .

Il est rappelé qu’un litige ne peut pas être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque :

Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le Contrat ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Il est rappelé le service de plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, disponible conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.

Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

A l’attention de SAS Agencement 35 rue des Ronces 69850 Saint-Martin-en-Haut [contact@vagagencement.fr] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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